Catégorie : Droit
08/11/2010

Quid du secret professionnel ?

Auteur : Maître Christian Frémaux, avocat au barreau de Paris

L’actualité récente, avec la mise en cause d’un haut fonctionnaire, magistrat de profession, travaillant au cabinet du Garde des Sceaux, a mis en lumière le principe de la protection du secret des sources pour les journalistes, et le secret professionnel qui s’impose aux hauts fonctionnaires, le cas du conseiller de Madame ALLIOT-MARIE, qui aurait divulgué des informations (des PV d’audition) à la presse, étant concerné.

Tout en rappelant que le principe de la présomption d’innocence doit s’appliquer, avant que l’on ait établi formellement la culpabilité d’un individu soupçonné, et qu’il ne faut pas jeter en pâture à l’opinion, le nom de tel ou tel pour en tirer profit, il convient de préciser ce qu’il en est en matière de secret professionnel.

Celui-ci concerne formellement 3 professions : les avocats ; les médecins ; les prêtres ; dans un but précis : le secret ne profite pas aux professionnels concernés. Il sert à protéger les droits et intérêts du client, du patient ou du fidèle, qui a parlé à son conseil ou confident, et qui doit être certain que personne d’autre que lui ne saura ce qu’il a dit, même s’il a révélé des infractions ou des pêchés ; même s’il a une maladie « honteuse » ou quelque chose à se reprocher ! Le secret est total et absolu : il ne se découpe pas en tranches, selon les intérêts des uns et des autres, où le camp auquel on appartient…

Le 1er Ministre vient de rappeler devant les membres du Conseil d’Etat, que les magistrats et les fonctionnaires étaient liés par le secret professionnel.

Les magistrats instructeurs sont soumis au secret de l’instruction, tout qui se dit dans leurs cabinets ne devant pas être diffusés à l’extérieur. Personne n’est dupe que cette règle est devenue un secret de polichinelle, et qu’elle est sanctionnée, ou non, au gré des circonstances, les PV d’instruction étant, parfois, publiés dans les journaux, alors que l’encre du P.V. n’est pas encore sèche.

Ces principes sont, a priori, en contradiction avec le rôle de la presse, et le devoir d’information.

Le journaliste s’honore d’avoir des « scoops », c’est-à-dire de connaître une information avant tout le monde, et de la publier. Mais le journaliste, sauf exception bien sûr, ne peut deviner tout, et il a besoin d’informateurs, de sources qui lui exposent confidentiellement la teneur d’un dossier, et exigent en retour, l’anonymat.

La protection des sources est un débat ancien, que la loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881 (il y a donc près de 130 ans) n’a pas réglé. Le gouvernement actuel, souvent accusé de prendre des mesures « liberticides » [sic] en matière de sécurité par exemple, a fait voter la loi du 4 Janvier 2010 sur la protection des sources.

Tout le monde devrait s’en réjouir, même s’il y a des difficultés d’interprétation, puisqu’il est permis aux pouvoirs publics de faire des enquêtes par exemple, en cas de fuites intéressant l’intérêt national, ou menaçant nos intérêts vitaux. C’est le cas de l’enquête de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) à propos des fuites au Ministère de la Justice. On peut en discuter, ce qui est d’ailleurs le cas.

Mais il ne faut pas conclure que le journaliste bénéficie du secret professionnel, au sens strict. On protège surtout son informateur. C’est tout, et c’est déjà un progrès essentiel. Le journaliste étant libre de dévoiler, ou non, ses sources, ce qui existait déjà depuis la loi du 4 Janvier 1993.

L’art. 226-13 du Code Pénal est le suivant :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Les condamnations sont rares, et la jurisprudence pose des conditions d’application strictes.

Ce secret, attribué parcimonieusement, n’est pas un privilège ; un passe-droit ; une rupture d’égalité. Il est le fondement d’une démocratie qui protège l’individu face à l’Etat LEVIATAN qui a tendance à tout vouloir savoir, à tout contrôler dans l’intérêt collectif, bien sûr, ce que l’on ne peut pas contester.

Mais l’abus de transparence, la volonté de connaître les secrets les plus intimes, peut entraîner des conséquences désastreuses. Il faut donc trouver l’équilibre nécessaire entre l’exigence de vérité et la protection du plus grand nombre, et la nécessité de l’information et de la défense de l’individu.

Dans notre société anxiogène, stressée, où tout fait scandale rapidement, puis s’estompe, l’Homme doit être préservé, et les libertés individuelles protégées.

Le secret professionnel ne s’use que si on en abuse. Il est une valeur incontournable des principes qui fondent la République.



Vos commentaires

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