Jurisprudence sociale : Peut-on licencier pour un petit vol ?

par Paul CHASSARD

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L'affaire se passe sur l'archipel de St-Pierre et Miquelon, un microcosme. Le 28 février 2005, Monsieur X..., un technico-commercial payé 1.554, 62 euros par mois et embauché l'année précédente, est prié par son employeur de quitter ses locaux car il l'accuse d'avoir volé 4 chambres à air le 26 février précédent. Puis l'employeur licencie Monsieur X... pour faute grave, donc sans indemnité de licenciement, et dépose plainte devant le procureur après avoir découvert qu'il aurait aidé un autre employé à lui voler des pièces mécaniques le 5 mars suivant...
Dans un premier temps, le tribunal correctionnel a, par jugement du 11 avril 2006, « relaxé Monsieur X... du chef de vol de pièces mécaniques » - l'affaire était en effet moins simple qu'il n'y paraissait car il s'agissait de pièces qui auraient dû être facturées à son « compte employé » ce qui s'était révélé impossible en raison du caractère débiteur de ce compte - mais l'a déclaré coupable du vol des chambres à air, tout en le dispensant de peine.

Mais Monsieur X fait appel et, le tribunal d'appel le relaxe également pour le vol des chambres à air.

Dès lors Monsieur X poursuivait son employeur pour licenciement abusif et réclamait des indemnités pour le préjudice moral subi, d'autant plus considérable que, sur un si petit territoire, tout se sait... L'affaire revenait devant les Prud'hommes où l'employeur faisait état d'autres éléments défavorables à Monsieur X qui était accusé d'avoir, en décembre 2004, déposé divers articles de Noël dans des sacs à proximité de la sortie de service, sans passage à la caisse et sans facturation, il était aussi question du vol d'un câble électrique... La société réclamait 2000 euros...

Cependant les juges considèraient que ces derniers faits n'étaient pas établis et condamnaient la société à payer 1. 554, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 155, 46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés dus pour la période de préavis. La société était condamnée aux dépens et ses demandes étaient rejetées.

Tout cela ne convenait pas à l'accusé désormais blanchi et, à sa demande, l'affaire était renvoyée devant le tribunal supérieur d'appel de St-Pierre et Miquelon qui jugeait en dernier ressort le 12 juin 2008.

Monsieur X réclamait alors que son ex-employeur soit condamné à payer :

- la somme de 9. 327, 72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

- la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- la somme de 5. 000 € uros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- et aux entiers dépens.

La société faisait également monter les enchère en réclamant 5000 euros...

« Le tribunal considèrera que le prétendu vol de quatre chambres à air d'un montant unitaire évalué à 7 euros ne saurait mettre en cause la bonne marche de la société de l'importance de D.I...., pas plus que le retard du salarié à payer le solde de son « compte employé », soit 76 euros. » Le licenciement était donc jugé sans cause réelle ni sérieuse et il ne restait plus qu'à calculer les indemnités auxquelles M. X avait droit, à savoir :

- la somme de 4. 500 euros (quatre mille cinq cents euros) au titre du préjudice au sens de l'alinea 2 de l'article L. 122-14-5 du code du travail (L. 1235-5 nouveau) ;

- la somme de 1. 500 euros (mille cinq cents euros) au titre du préjudice moral,

- et la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

qui s'ajoutaient bien entendu aux indemnités normales de licenciement précédemment établies. De plus la société devait rembourser à l'Unedic 6 mois d'indemnité-chômage perçue par l'ex-salarié...

Un licenciement extrêmement coûteux donc pour l'employeur. Il ressort des différents jugements que la justice a cru au vol des quatre chambres à air mais qu'elle a estimé que le faible montant du vol ne mettait pas en péril la société. L'adage "Qui vole un œuf, vole un bœuf" n'a certes pas force de loi. Et pourtant ne plus pouvoir faire confiance à ses employés, voilà qui met en péril le fonctionnement d'une société. Mais sans doute sur d'autres bases que la simple accusation de faute lourde pour vol...



Références : Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 juillet 2008
N° de RG: 07/00004

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